La TEAM CFTC vous informe : PSE suite

Bonjour,

Le dossier a été complété et adressé le 06 août.

La demande d’homologation du document unilatéral est considérée comme complète à compter de cette dernière date.

Donc la DRIEETS dispose d’un délai de 21 jours à compter de la complétude de ce dossier pour prendre une décision expresse.

Passé ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision implicite d’acceptation de la demande.

 

Prenez soin de vous et de ceux qui vous sont proches,

 

 

VOS ELUS CFTC

TOUJOURS LA POUR VOUS

 

 

LNINFORME – 08/08/2024

Cet article a été posté le Jeudi 8 août 2024 à 15:22 et est classé dans Adhérents CFTC de CWT, CWT Meetings & Events. Vous pouvez suivre les réponses à cet article grâce à ce flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse au bas de la page. Les pings ne sont pas autorisés pour l'instant.