LA TEAM CFTC vous informe : dématérialisation des bulletins de paye

Bonjour,

Suite à la communication adressée ce jour concernant l’envoi des bulletins de salaire voici le retour de notre service juridique :

« L’employeur ne peut délivrer de bulletin de paie au salarié que si ce dernier ne s’y oppose pas, peu importe qu’il recourt à un prestataire extérieur dans la mesure où c’est bien lui qui est responsable de la délivrance des bulletins de paie y compris lorsqu’il la sous-traite. 

L’employeur doit en conséquence informer chaque salarié par tout moyen donnant date certaine au moins un mois avant la première dématérialisation, de son droit de s’y opposer. Les salariés recrutés par la suite sont informés de leur droit d’opposition au moment de leur embauche (c. trav. art. D. 3243-7 ).

Le salarié peut s’opposer à la dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin sous forme électronique. Il notifie son opposition à l’employeur par tout moyen lui donnant une date certaine. Il convient donc d’adresser un courrier recommandé en ce sens à l’employeur.

L’employeur doit tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la notification du refus du salarié. Cela l’oblige à délivrer les bulletins de ce salarié sous forme papier. L’employeur ne peut donc pas seulement mettre à la disposition du salarié un système d’impression du bulletin de paie sur le lieu de travail, il doit lui délivrer un bulletin sous forme papier (CA Paris 25 octobre 2018, 2e ch., n° 18/03280). »

Prenez soin de vous et de vos proches,

VOS ELUS CFTC

TOUJOURS LA POUR VOUS 

Permanence Juridique CFTC – 10/04/2025

Cet article a été posté le Jeudi 10 avril 2025 à 10:35 et est classé dans Adhérents CFTC de CWT, CWT Meetings & Events. Vous pouvez suivre les réponses à cet article grâce à ce flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse au bas de la page. Les pings ne sont pas autorisés pour l'instant.