Article 40.1 : « congés pour évènements familiaux »
« Sur justificatif, tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence sans diminution de sa rémunération à l’occasion des événements suivants :
- mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrables ;
- mariage ou PACS d’un descendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables ;
- mariage ou PACS d’un ascendant direct au 1er degré du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvrable ;
- naissance et adoption : premier enfant : 3 jours ouvrables ;
A partir du deuxième enfant, si le précédent est âgé de moins de 12 ans : 4 jours ouvrables (le quatrième jour peut être pris séparément avec accord de l’entreprise) ;
- décès du conjoint, du partenaire de PACS, d’un ascendant direct du salarié ou de son conjoint au 1er degré : 4 jours ouvrables ;
- décès d’un ascendant (enfant, y compris adopté) direct du salarié ou de son conjoint au 1er degré : 6 jours ouvrables ;
- décès d’un frère ou d’une sœur du salarié ou de son conjoint ; d’un ascendant ou descendant direct au 2ème degré, du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables ;
Les congés payés ci-dessus doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les événements.
Les jours supplémentaires, prévus par le présent article, sont augmentés éventuellement et sur justificatif du temps nécessaire aux délais de route convenables.
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