Article 39.5 : Demande de congés

Les demandes de congé principal doivent être formulées par écrit dans le courant du 1er trimestre de l’année civile.

Les salariés doivent adresser leur date avant le 30 mars, et la réponse de l’employeur devra être communiquée au salarié avant le 15 avril.

Les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service.

L’absence de réponse vaut acceptation.

En cas de différend sur le choix des dates, la priorité doit être donnée dans chaque service en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l’employeur.

Une réponse à “Article 39.5 : Demande de congés”

  1. LAUDE FRANTZ dit :

    Quelle différence y a -t- il entre une affectation et une mutation professionnelle ? Est-il obligatoire de signer un avenant après chaque mutation ou affectation? Si oui, après combien de temps après être muté ou affecté?

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