SUR QUELS PRINCIPES REPOSE LA LOI TRAVAIL ?
• La loi accorde plus de place à la négociation d’entreprise et aux accords majoritaires signés en son sein.
• Le rôle des branches professionnelles est renforcé. Elles bénéficient de domaines réservés que les accords d’entreprises doivent respecter.
Plus fortes, elles feront rempart à la concurrence déloyale à laquelle certaines entreprises sont tentées de se livrer.
La CFTC approuve ce dialogue au plus près des salariés et des préoccupations de l’entreprise.
QUELLES SONT LES AVANCÉES DE LA LOI TRAVAIL ?
Droits et protections des salariés
Plus de droits pour les congés.
Ils peuvent désormais être pris dès l’embauche et non plus à l’ouverture des droits (le 1er mai actuellement). La durée pour décès de proches est allongée.
Ouverture de droits pour les travailleurs de l’économie collaborative : accès à la formation professionnelle, VAE (Validation des acquis de l’expérience),
droit de constituer un syndicat et de faire grève, couverture sociale en cas d’accidents du travail.
La lutte contre le harcèlement sexuel et le sexisme accentuée.
L’apport de la preuve en cas de harcèlement sexuel est facilité et l’indemnité minimale en cas de licenciement nul portée à six mois de salaire.
Le «droit à la déconnexion» est introduit dans le droit du travail pour tous les salariés. Il sera concrétisé par un accord ou une charte d’entreprise.
Sécurisation des parcours professionnels
Outil innovant et ambitieux, le CPA (Compte personnel d’activité) entre en vigueur le 1er janvier 2017.
À terme tous les droits sociaux d’un actif d’au moins 16 ans pourraient y être centralisés.
Valider son expérience avec la VAE plus facilement.
Désormais, une seule année d’activité suffi t pour entamer une VAE (contre trois auparavant).
Plus d’heures pour se former.
Pour les salariés peu qualifiés, le crédit d’heures qui alimentent le CPF (Compte personnel de formation – ancien DIF) est porté à 48 h par an au lieu des 24 h actuelles avec un plafond de 400 h au lieu de 150 h.
Défense de l’emploi
Les TPE-PME accompagnées juridiquement.
Un droit d’information sur la législation et les conventions applicables est créé pour tout employeur d’une entreprise de moins de 300 salariés. Un service public territorial de l’accès au droit est instauré.
Les jeunes soutenus dans leur insertion professionnelle.
Une aide financière de 400 euros pendant quatre mois est créée pour les étudiants boursiers en quête de leur premier emploi. L’accompagnement et l’allocation de 461 euros de la Garantie jeune est généralisée à tous les 18-25 ans en difficulté (ce dispositif expérimental d’accompagnement est contractualisé par les missions locales et s’accompagne d’une aide financière).
Promotion du dialogue social
L’exercice du droit syndical amélioré.
Les heures dédiées à l’activité syndicale sont augmentées de 20%. Le crédit d’heures des délégués syndicaux centraux est porté à 24h au lieu de 20h.
LES INTOX SUR LA LOI TRAVAIL
• Les jours fériés chrétiens ne sont pas supprimés puisqu’ils fi gurent à son article 8.
• Les indemnités perçues par les salariés en cas de licenciement reconnu comme sans cause réelle et sérieuse par le juge ne sont plus supprimées dans la version défi nitive de la loi.
• La loi n’autorise pas le port du voile et la prière en entreprise. La manifestation de ses convictions peut même être restreinte par le règlement intérieur.
LNLM
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